La mission d’information parlementaire dont je suis rapporteure et dont Pierre Lellouche est président a rendu ses conclusions :
Rapport d’information complet : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4082.asp
Retrouvez ci-dessous le résumé (français et anglais) ainsi que les commentaires médiatiques
Résumé et principales recommandations : synthese-des-travaux-de-la-mission-extrateritorrialite-des-lois-americaines / Résumé en français et en anglais
Rapport d’information complet : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4082.asp
Dépêche AFP : « Les pratiques abusives des USA »
Dépêche REUTERS : « US must stop judicial extorsion of corporate Europe »
Article de l’Obs : « Enquêtes, sanctions, chantages etc. comment les Etats-Unis ciblent les entreprises européennes »
Article de Libération : « La loi des dollars est la plus forte »
Article Les Echos : « Quand le droit devient une arme de guerre économique »
Article Ouest France : « Des élus français veulent mettre fin au « racket » américain »
Rien sur la FDA ? Un sujet pourtant intéressant… La FDA (imitée, du reste, par l’ANSM française) effectue des contrôles de qualité à l’étranger, et n’hésite pas à interdire ou à prendre diverses mesures de sanction contre les firmes défaillantes. Ce qui, au demeurant, n’est pas nécessairement critiquable, mais semble à tout le moins bien être une forme d’extraterritorialité, non ?
Cf par ex
– http://www.iracm.com/2014/04/inde-les-autorites-de-sante-ont-demantele-un-vaste-reseau-de-trafic-de-faux-viagra-sur-internet/
– de la part de la France (ANSM) : http://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/25-generiques-fabriques-en-inde-retires-des-pharmacies-francaises_1630593.html
– http://iipdigital.usembassy.gov/st/french/article/2008/12/20081229152221liameruoy0.326214.html
– https://www.france-science.org/La-strategie-2009-de-la-FDA-pour.html